STATUT DU MÉCÈNE

Définition

Le mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de culture, de la solidarité et de l’environnement.

Cadre légal

C’est la loi n°2003-709 du 1er Août 2003, dite « loi Aillagon », relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui permet d’encourager par des mesures fiscales avantageuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles des particuliers.

Intérêt et Enjeux pour une entreprise / artisan / commerçant

Le mécénat offre une opportunité, pour l’entreprise / artisan / commerçant, d’être reconnu comme un interlocuteur à part entière de son territoire d’implantation. En s’engageant concrètement dans des actions citoyennes, le mécène affirme sa responsabilité sociale et contribue à renforcer l’attractivité économique de son territoire. C’est un excellent moyen pour l’entrepreneur de rencontrer ses partenaires habituels ou de nouveaux (clients, institutionnels, collaborateurs) dans un contexte différent et riche d’échanges.

Les différentes formes de mécénat

La loi n’impose aucun montant minimal de chiffres d’affaires ni de don. Ce qui permet à chaque entreprise, quelle que soit sa taille, de soutenir les projets qu’elle choisit et de profiter de l’avantage fiscal lié au mécénat.
  • Le mécénat financier : dons en numéraire (chèques, virements, etc.).
  • Le mécénat en nature :
  • Don d’un bien immobilisé (mobilier, matériel, etc.)
  • Fourniture de marchandises en stock 
  • Exécution de prestations de services (réparations, entretien, imprimerie, etc.).
  • Mise à disposition de compétences, de techniques ou de savoir faire (photographie, communication, gestion, expertise juridique, etc.).

Les déductions fiscales

Pour les entreprises / artisans / commerçants : réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires.
Les versements non pris en compte une année, du fait de la limite de 0.5%, peuvent être reportés sur les 5 exercices suivants.

Pour les particuliers : réduction d’impôts égale à 66% de la somme versée dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable.

Pour chaque don (en provenance d’entreprises, de commerçants, d’artisans ou de particuliers), un reçu fiscal Cerfa sera délivré par la Trésorière de l’association.

Exemples de dons

Votre don

Coût réel particulier
( 66% déduction fiscale)
Coût réel entreprises
(60% déduction fiscale)
30€ 10€ 12€
150€ 51€ 60€
900€ 306€ 360€